Décret du 11 février 2005 abrogeant le décret du 17 janvier 1983 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Croix d'Hins (Gironde)-Bordeaux-Mérignac (Gironde) <BR>

J.O. 41 du 18 février 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 11 février 2005 abrogeant le décret du 17 janvier 1983 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Croix d'Hins (Gironde)-Bordeaux-Mérignac (Gironde)

NOR : DEFS0500137D

Par décret en date du 11 février 2005, le décret du 17 janvier 1983 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Croix d'Hins (Gironde)-Bordeaux-Mérignac (Gironde) est abrogé.